Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 avril 2025 — n° 23-11.544
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un tiers peut-il obtenir un droit de visite et d'hébergement sur un enfant ?
Principe retenu
Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose au juge de mettre en balance les intérêts en présence lorsqu'un tiers sollicite un droit de visite et d'hébergement. Le juge doit justifier sa décision en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Faits clés
- Mme [Z] et Mme [L] se sont pacsées le 21 novembre 2011.
- Mme [L] a donné naissance à une fille, [E], le 18 février 2014 par procréation médicalement assistée.
- Le couple s'est séparé en septembre 2016.
- Mme [Z] a demandé un droit de visite et d'hébergement en février 2018.
- La cour d'appel a constaté que l'enfant manifestait un refus de contact avec Mme [Z].
Articles cités
article 371-4 du code civil
article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 30/04/2025 - n° 23-11.544
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