Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 5 mai 2025 — n° 21/00787
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il contester la reconnaissance d'un accident du travail et les arrêts de travail qui en découlent ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail, et il appartient à l'employeur de prouver le contraire s'il conteste cette présomption.
Faits clés
- Accident déclaré le 7 janvier 2019 par l'employeur.
- Reconnaissance de l'accident comme professionnel le 23 avril 2019.
- Contestation de la prise en charge par l'employeur le 24 juin 2019.
- Demande d'inopposabilité de la décision de reconnaissance de l'accident par l'employeur.
- Absence de preuve de la cause extérieure à l'activité professionnelle de l'accident par l'employeur.
Articles cités
article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CTX Protection sociale - 05/05/2025 - n° 21/00787
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