Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 23 avril 2025 — n° 23/00765
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [R] [U] peut-elle être dispensée de sa participation financière aux frais d'hébergement de son père en EHPAD en raison de son passé familial ?
Principe retenu
Les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, sauf s'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie.
Faits clés
- Madame [R] [U] a été victime de maltraitance de la part de son père durant son enfance.
- Elle a été contrainte de travailler dès l'âge de 15 ans et de donner la moitié de son salaire.
- Elle a été expulsée du domicile familial à 19 ans et n'a plus eu de contact avec son père.
- Le Département de la Loire a fixé sa participation aux frais d'hébergement de son père à 64 euros par mois.
Articles cités
article 205 du code civil
article L132-6 du code de l'action sociale et des familles
Questions fréquentes
Est-ce que je dois payer pour l'hébergement de mon père en EHPAD ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, sauf s'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie.
Quels sont mes droits en tant qu'enfant face à l'obligation alimentaire ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, sauf s'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie.
Puis-je être exempté de payer les frais d'EHPAD à cause de mon passé familial ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, sauf s'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie.
Comment prouver que je ne peux pas payer pour l'hébergement de mon parent ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, sauf s'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie.
Quelles sont les conditions pour être dispensé de l'obligation alimentaire ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, sauf s'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie.
Que faire si j'ai été maltraité par mes parents ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, sauf s'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie.
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