Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 avril 2025 — n° 23/00442
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [N] [L] est-il tenu de participer aux frais d'hébergement de son père en EHPAD ?
Principe retenu
Les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin, conformément aux articles 205 et suivants du code civil. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent prouver leur impossibilité de couvrir la totalité des frais lors d'une demande d'aide sociale.
Faits clés
- Monsieur [N] [L] conteste la décision du Département de la Loire fixant sa participation à 448 euros.
- La fratrie de Monsieur [N] [L] comprend quatre enfants, dont un décédé.
- Monsieur [N] [L] n'a pas de lien filial avec son père depuis plus de 20 ans.
- Sa sœur, domiciliée en Espagne, n'a pas été sollicitée pour participer aux frais.
- Monsieur [F] [L], le père, est décédé le 27 novembre 2023.
Articles cités
article 205 du code civil
article L132-6 du code de l'action sociale et des familles
Questions fréquentes
Dois-je payer pour l'hébergement de mon père en EHPAD ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin, conformément aux articles 205 et suivants du code civil. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent prouver leur impossibilité de couvrir la totalité des frais lors d'une demande d'aide sociale.
Comment se calcule la participation aux frais d'hébergement ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin, conformément aux articles 205 et suivants du code civil. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent prouver leur impossibilité de couvrir la totalité des frais lors d'une demande d'aide sociale.
Quelles sont mes obligations alimentaires envers mes parents ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin, conformément aux articles 205 et suivants du code civil. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent prouver leur impossibilité de couvrir la totalité des frais lors d'une demande d'aide sociale.
Puis-je contester le montant demandé par le Département ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin, conformément aux articles 205 et suivants du code civil. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent prouver leur impossibilité de couvrir la totalité des frais lors d'une demande d'aide sociale.
Quels sont mes droits en tant qu'enfant dans cette situation ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin, conformément aux articles 205 et suivants du code civil. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent prouver leur impossibilité de couvrir la totalité des frais lors d'une demande d'aide sociale.
Est-ce que ma sœur doit aussi participer aux frais ?
Les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin, conformément aux articles 205 et suivants du code civil. Les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent prouver leur impossibilité de couvrir la totalité des frais lors d'une demande d'aide sociale.
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