Cour d'appel, chambre civile 1-3, 6 mai 2025 — n° 21/02506
Synthèse de la décision
Question juridique
Les vendeurs sont-ils responsables des vices cachés affectant le bien vendu ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Faits clés
- Acquisition d'un pavillon par les consorts [V]-[P] en juillet 2017.
- Découverte d'inondations dans le sous-sol à partir de septembre 2017.
- Expertise judiciaire concluant à l'existence d'un vice depuis plusieurs années.
- Assignation des consorts [D] en juillet 2020 pour vice caché.
- Condamnation des consorts [D] à indemniser les consorts [V]-[P] pour préjudice de jouissance.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché dans une vente immobilière ?
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Comment prouver l'existence d'un vice caché après l'achat d'une maison ?
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Quels recours ont les acheteurs en cas de vice caché ?
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Les vendeurs peuvent-ils être tenus responsables des vices cachés ?
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Quelle indemnisation peut-on obtenir pour un vice caché ?
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Comment se déroule une procédure pour vice caché ?
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