Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025 — n° 23-50.032
Synthèse de la décision
Question juridique
La modification de l'assiette d'une servitude de passage peut-elle être effectuée sans l'accord du propriétaire du fonds dominant ou sans autorisation judiciaire préalable ?
Principe retenu
La modification de l'assiette d'une servitude de passage doit être autorisée par le juge, et le propriétaire du fonds servant ne peut pas se faire justice à lui-même en déplaçant l'assiette sans cette autorisation. L'absence d'accord entre les propriétaires concernés est également un élément déterminant.
Faits clés
- M. [H] est propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude de passage.
- M. et Mme [M] ont modifié l'assiette de la servitude sans accord de M. [H].
- Le préfet a autorisé M. et Mme [M] à réunir leurs deux plans d'eau.
- Les travaux réalisés ont supprimé la digue et créé un nouveau passage.
- M. [H] a assigné M. et Mme [M] pour rétablir l'assiette de la servitude.
Articles cités
article 701, alinéa 3, du code civil
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 07/05/2025 - n° 23-50.032
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