Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025 — n° 23-22.810
Synthèse de la décision
Question juridique
La servitude légale de passage peut-elle être considérée comme éteinte en raison de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur des parcelles voisines ?
Principe retenu
La servitude conventionnelle de passage ne peut bénéficier qu'aux parcelles spécifiquement mentionnées dans le titre. La réunion matérielle de plusieurs parcelles n'entraîne pas automatiquement l'extinction d'une servitude légale de passage si l'accès à la voie publique n'est pas assuré.
Faits clés
- M. et Mme [N] sont propriétaires d'une parcelle grevée d'une servitude de passage légale.
- M. [R] a acquis des parcelles qui bénéficient d'une servitude conventionnelle de passage.
- M. [R] a demandé l'extinction de la servitude légale de passage sur sa parcelle.
- La cour d'appel a jugé que la servitude conventionnelle ne couvrait pas la parcelle de M. et Mme [N].
- La parcelle de M. et Mme [N] n'avait pas d'accès direct à la voie publique.
Articles cités
article 682 du code civil
article 685-1 du code civil
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 07/05/2025 - n° 23-22.810
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