Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025 — n° 23-22.810

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2023), M. et Mme [N] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 3], qui bénéficie d'une servitude de passage légale grevant la parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 2], propriété de M. [R], leur permettant d'accéder à la voie publique en passant d'abord par le sud de la parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 5], propriété de M. [Z] et de Mme [W], selon servitude conventionnelle consentie par acte des 8 novembre et 2 décembre 1991. 2. Par acte du 25 janvier 2013, M. et Mme [N] ont acquis de M. [Z] et de Mme [W] les parcelles cadastrées section BY n° [Cadastre 6] et [Cadastre 1], l'acte constituant au profit des parcelles acquises une servitude conventionnelle de passage pour accéder à la voie publique par un chemin situé au nord de la parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 5], restée propriété des vendeurs. 3. Soutenant que la parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 3], contiguë aux parcelles cadastrées section BY n° [Cadastre 6] et [Cadastre 1], était désenclavée en raison de l'existence de cette nouvelle servitude conventionnelle de passage, M. [R] a assigné M. et Mme [N], M. [Z] et Mme [W] en extinction de la servitude légale de passage grevant son fonds.

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la servitude conventionnelle de passage instituée par l'acte du 25 janvier 2013 ne pouvait bénéficier qu'aux seules parcelles visées par le titre, soit celles cadastrées section BY n° [Cadastre 6] et [Cadastre 1] et que ce droit de passage ne pouvait dès lors assurer la desserte complète de la parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 3]. 7. Elle en a exactement déduit qu'en dépit de la réunion matérielle de ces trois fonds appartenant à M. et Mme [N], la parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 3] ne disposait pas d'un accès, même indirect, à la voie publique et que la servitude légale de passage pour cause d'enclave de cette dernière parcelle, grevant la parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 2], n'était pas éteinte. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.