Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025 — n° 23-13.151
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé donné par le locataire a-t-il été valablement notifié à la bailleresse ?
Principe retenu
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. La cour d'appel a violé l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 en fixant le point de départ du délai de préavis à une date inappropriée.
Faits clés
- Bail signé le 5 juillet 2017 entre Mme [X] et M. [L] [G].
- Congé donné par le locataire par lettre recommandée le 24 mai 2019.
- Les cautions ont informé la bailleresse du congé le 28 juin 2019.
- La lettre suivie a été déposée dans la boîte aux lettres de la bailleresse le 1er juillet 2019.
- La bailleresse a assigné le locataire et les cautions en paiement de loyers et charges le 26 décembre 2019.
Articles cités
article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 07/05/2025 - n° 23-13.151
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