Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025 — n° 24-15.027
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits des indivisaires concernant l'usage et la jouissance d'un bien indivis ?
Principe retenu
Chaque indivisaire a le droit d'user et de jouir du bien indivis, sous réserve de ne pas changer sa destination sans le consentement unanime des copropriétaires et de ne pas causer de dommage ou de trouble à la possession d'aucun d'eux. Un indivisaire peut demander la suppression des ouvrages édifiés sans son consentement.
Faits clés
- Bien en indivision entre plusieurs copropriétaires
- Un des indivisaires a édifié des ouvrages sans consentement
- Demande de suppression des ouvrages par un indivisaire
- Absence de consentement unanime pour les modifications
- Pas de changement de destination du bien
Sommaire de la décision
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d'en devenir propriétaire
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