Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025 — n° 23-15.394
Synthèse de la décision
Question juridique
Les obligations imposées au locataire au-delà de celles découlant de la loi constituent-elles un facteur de diminution de la valeur locative ?
Principe retenu
Les obligations imposées au locataire, sans contrepartie, peuvent diminuer la valeur locative. Cependant, si une obligation a pour contrepartie le paiement d'intérêts par le bailleur, cela ne constitue pas un facteur de diminution de la valeur locative.
Faits clés
- Un bail commercial stipule des obligations pour le locataire
- Le locataire doit payer des sommes en avance
- Les sommes exigées dépassent le prix du loyer de plus de deux termes
- Le bailleur est tenu de payer des intérêts au locataire
- Les obligations du locataire vont au-delà de celles prévues par la loi
Articles cités
article L. 145-33 du code de commerce
article R. 145-8 du code de commerce
article L. 145-40 du code de commerce
Sommaire de la décision
Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative.
Dès lors qu'elle a, en application de l'article L. 145-40 du code de commerce, pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, la stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative
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