Tribunal judiciaire, chambre civile 2, 9 mai 2025 — n° 24/00239
Synthèse de la décision
Question juridique
La commune est-elle responsable de l'accident survenu en raison d'un défaut de signalisation de la dangerosité d'un gouffre ?
Principe retenu
La responsabilité d'une commune peut être engagée en raison d'un défaut de signalisation de la dangerosité d'un site public, entraînant des préjudices pour les usagers. Il appartient à la commune de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers sur son territoire.
Faits clés
- Un jeune de 11 ans chute dans un gouffre lors d'une promenade familiale.
- Le père du jeune, intervenant pour secourir son fils, chute également et décède.
- La commune est accusée de ne pas avoir signalé la dangerosité du gouffre.
- Les victimes subissent des préjudices physiques et moraux.
- Une action en justice est intentée contre la commune pour obtenir réparation.
Articles cités
article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques
article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales
article 1382 ancien du code civil
Sommaire de la décision
Chambre Civile 2 - 09/05/2025 - n° 24/00239
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