Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 12 mai 2025 — n° 25/00276
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice corporel suite à une brûlure lors d'une séance d'épilation au laser ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par une personne. Il peut également accorder des provisions à valoir sur l'indemnisation des préjudices en cas de demande fondée.
Faits clés
- Monsieur [J] a subi une brûlure lors d'une séance d'épilation au laser le 02 septembre 2023.
- Il a demandé une expertise médicale pour évaluer ses préjudices.
- Monsieur [J] a sollicité une provision de 5 000 euros pour son préjudice.
- La SA AXERIA IARD a contesté le montant de la provision demandée.
- Monsieur [J] a subi des préjudices esthétiques et fonctionnels liés à son activité de modèle photo.
Articles cités
article 1217 du code civil
article 1128 du code civil
article 1231-1 du code civil
article 1240 du code civil
article 145 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES 1ère Section - 12/05/2025 - n° 25/00276
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