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Tribunal judiciaire, referes, 13 mai 2025 — n° 24/02349

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [F] [J] peut-il obtenir une indemnité pour la jouissance privative du domicile conjugal après la séparation ?

Principe retenu

La jouissance privative du domicile conjugal peut donner lieu à des indemnités d'occupation lors de la liquidation du régime matrimonial. Le juge doit se prononcer sur la recevabilité des demandes en fonction de sa compétence.

Faits clés

  • Monsieur [F] [J] et Madame [O] [K] se sont mariés sans contrat de mariage.
  • Ils ont acquis une maison en 2015.
  • Ils se sont séparés le 8 février 2021.
  • Madame [O] [K] a reçu la jouissance privative du domicile conjugal à titre onéreux depuis le 14 avril 2023.
  • Monsieur [F] [J] a demandé une indemnité pour la jouissance privative du bien.

Articles cités

article 696 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES - 13/05/2025 - n° 24/02349

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