Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 15 mai 2025 — n° 23/04148

FAITS ET PROCÉDURE Les consorts [C]-[S]-[E] sont propriétaires indivis d'un tènement immobilier parcelle cadastrée section [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 9]. Cette propriété est contiguë avec celle des époux [A] cadastrée [Cadastre 6] et [Cadastre 3]. Mr [R] [M] a procédé à des opérations de bornage amiable pour lesquelles Mr [A] a prévenu qu'il ne serait pas présent. Un procès-verbal de carence a été établi par Mr [M] le 25 mars 2020. Par acte du 14/09/2020, les consorts [C] [S] [E] assignaient les époux [A] devant la 4ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne en application de l'article 646 du Code Civil aux fins notamment d 'ordonner une expertise judiciaire en vue d'un bornage judiciaire. Par jugement du 26/01/2021, la 4ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire statuant avant dire droit ordonnait le bornage judiciaire des propriétés voisines de Mr [K] [C], Mme [B] [S] née [C] et Mme [T] [E] née [C] et de Mr [I] [A] et Mme [J] [A] née [P] situées commune de [Localité 10], respectivement [Adresse 4] et [Adresse 2], cadastrée section [Cadastre 7] et cadastrées [Cadastre 6] et [Cadastre 3] Le 5 octobre 2021, Mr [G] déposait son rapport. Aux termes d’un jugement rendu le 6 décembre 2022, la 4ème chambre du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNNE a : - Homologué le rapport d'expertise judiciaire de Mr [G] ; - Dit que le procès-verbal d'abornement sera établi et signé par les parties conformément au plan de bornage établi à l'échelle 1/200ème annexé au rapport de Mr [G] du 5/10/2021 ; - Débouté les consorts [C] [S] [E] du surplus de leur demande; - Sur les demandes reconventionnelles des consorts [A] en revendication de propriété et le cas échéant d'exercice d'une servitude de passage et de son assiette, renvoyé l'affaire devant la 1 ère Chambre civile du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE statuant en matière de procédure écrite, - Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à la 1 ère Chambre civile du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE par le greffe avec une copie de la présente décision, en application de l’article 97 du code de procédure civile ; - Condamné Mr et Mme [A] aux dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise et de bornage. Dans leurs dernières conclusions, Mme [T] [E] et Mme [B] [S] demandent de : - Débouter les consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes, - Condamner Mr et Mme [A] à leur payer à chacune la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner Mr et Mme [A] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bernard PEYRET avocat sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. Dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] demande de : - Débouter les consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes ; - Condamner Madame et Monsieur [A] à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Madame et Monsieur [A] en tous les dépens qui seront distraits au profit de Maître PAQUET-CAUET, Avocat sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Dans leurs dernières conclusions, Monsieur et Madame [A] demandent de : A titre principal : - Dire et Juger que, propriétaires de la parcelle [Cadastre 6], ils sont propriétaires de la bande de terrain en limite Nord contenant l’escalier en béton desservant l’arrière de leur terrain, y compris la parcelle [Cadastre 3], par prescription trentenaire ; - Dire et Juger qu’il sera porté mention de ce jugement aux services de la publicité foncière ; - Débouter Monsieur [C], Madame [S] et Madame [E] de l’intégralité de leurs demandes.

MOTIFS, 1- Sur la demande de prescription acquisitive de la bande de terrain revendiquée En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites que : - le passage comportant des escaliers revendiqué par les demandeurs n’apparaît pas sur le plan de 1979 ; - ce passage n’apparaît pas non plus sur le plan de 1988 (plan d’échange [C]/France TERRE) ; - il n’apparaît pas non plus sur le plan de 1990/1992 (plan de classement de la voie d’accès au lotissement) ; - ce n’est qu’en 1997 qu’un plan sera établi pour modifier le parcellaire cadastral qui créera la parcelle [Cadastre 3], et donc, conséquemment, un intérêt de créer le passage comportant des escaliers revendiqué par les demandeurs vers cette parcelle [Cadastre 3]. Il en résulte que les travaux d’aménagement du passage comportant des escaliers revendiqué par les demandeurs n’ont été réalisés que postérieurement à cette date, soit il y a moins de trente ans. Les consorts [A] soutiennent que leur acte d’acquisition contiendrait une servitude attestant de la présence de ce passage comportant des escaliers. Or il résulte de l'examen des pièces produites que : - l’examen de l’acte de propriété des demandeurs ne permet pas de comprendre que les propriétés visées sont celles respectivement de M. [C] et celle des consorts [A]. - surtout, les servitudes invoquées sont celles rappelées à l’acte du 13 juillet 1979, où le passage comportant des escaliers revendiqué par les demandeurs n’apparaît pas. Les consorts [A] soutiennent ensuite qu’il n’existe désormais plus qu’une clôture côté propriété [C], et plus de clôture de leur côté, ce qui démontrerait une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de l’escalier litigieux durant plus de trente ans. Cependant, les consorts [A] n’apportent pas la preuve d’une possession trentenaire à cet égard. Dans ces conditions, les consorts [A] échouent à rapporter la preuve de la prescription acquisitive qu’ils revendiquent, et il convient de rejeter leur demande à ce titre. 2- Sur la demande de servitude de passage et de servitude conventionnelle A titre subsidiaire, les époux [A] sollicitent la reconnaissance d’une servitude de passage, avec entretien à frais commun. Or il a été démontré qu’il n’existe pas de servitude pour ce passage comportant des escaliers. En effet, les servitudes invoquées sont celles rappelées à l’acte du 13 juillet 1979. Or, comme vu précédemment, un plan était joint à cet acte, où le passage comportant des escaliers revendiqué par les demandeurs n’apparaît pas. Dans ces conditions, il n'est pas démontré que la servitude revendiquée par les époux [A] existe, et ils seront déboutés de leurs demandes. 3- Sur les autres demandes Il est équitable en l'espèce de condamner Monsieur et Madame [A] à payer une somme de : -1 500 euros à Mme [T] [E] et Mme [B] [S], - 1500 € à Monsieur [C], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Déboute les consorts [A] de leurs demandes ; Condamne Madame et Monsieur [A] à payer : -1 500 euros à Mme [T] [E] et Mme [B] [S], -1 500 euros à Monsieur [C], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame et Monsieur [A] aux dépens, dont distraction au profit de Me Bernard PEYRET avocat, Maître PAQUET-CAUET, Avocat. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS Copie exécutoire à: Me Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE Me François PAQUET-CAUET Me Bernard PEYRET Le