Tribunal judiciaire, chambre 3, 12 mai 2025 — n° 24/00120
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession en cas de désaccord entre héritiers ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession lorsque les héritiers ne parviennent pas à un règlement amiable. Le notaire désigné doit dresser un état liquidatif dans un délai d'un an, avec possibilité de suspension et prorogation de ce délai.
Faits clés
- Décès d'[A] [D] en 2019 laissant trois enfants héritiers
- Contestation de la masse active de la succession par [I] [D]
- Assignation de [M] et [R] [D] pour l'ouverture des opérations de compte
- Succession comprenant plusieurs immeubles évalués à 690.000 euros
- Absence de règlement amiable entre les héritiers
Sommaire de la décision
Chambre 3 - 12/05/2025 - n° 24/00120
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