Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 15 mai 2025 — n° 24/01852
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des congés payés durant ses périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle et accident du travail ?
Principe retenu
La jurisprudence récente de la Cour de cassation reconnaît le droit des salariés à des congés payés durant leurs arrêts de travail pour maladie professionnelle et accident du travail. Ce droit doit être respecté par l'employeur.
Faits clés
- Mme [B] [L][Z] a été engagée par la société Orpéa en CDI en tant que commis de cuisine.
- Elle a été en arrêt de travail pour maladies professionnelles du 4 novembre 2021 au 31 août 2023.
- Le 8 septembre 2023, elle a subi un accident du travail et a été à nouveau en arrêt jusqu'au 31 janvier 2024.
- Elle a demandé des congés payés pour ses périodes d'arrêt de travail par courrier le 29 février 2024.
- L'employeur n'a pas répondu à sa demande de congés payés.
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 15/05/2025 - n° 24/01852
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