Tribunal judiciaire, ch1.3 jaf, 14 mai 2025 — n° 21/03598
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se fixe le droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Principe retenu
Le droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant peut être fixé par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce. La résidence de l'enfant et les modalités d'exercice du droit de visite doivent être déterminées en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Faits clés
- Monsieur [P] [C] et Madame [I] [W] sont mariés depuis le 25 novembre 2018.
- Ils ont un enfant, [F] [C], né le 20 janvier 2021.
- La résidence de l'enfant a été fixée au domicile maternel.
- Monsieur [P] [C] exerce un droit de visite les fins de semaine paires.
- Madame [I] [W] a demandé une réévaluation du droit de visite de Monsieur [P] [C] pour qu'il soit limité aux vacances scolaires.
Sommaire de la décision
Ch1.3 JAF - 14/05/2025 - n° 21/03598
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