Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 15 mai 2025 — n° 22/01262
Synthèse de la décision
Question juridique
La vente d'un bien en nue-propriété par une personne placée sous tutelle est-elle valable et peut-elle être annulée en raison d'un préjudice patrimonial ?
Principe retenu
Un acte de disposition effectué par une personne placée sous tutelle peut être annulé s'il cause un préjudice patrimonial à cette personne. La protection des majeurs sous tutelle vise à préserver leurs intérêts patrimoniaux.
Faits clés
- Mme [K] a vendu un appartement en nue-propriété à la SCI Guillaume Marceau tout en conservant l'usufruit.
- Un jugement a placé Mme [K] sous sauvegarde de justice en 2011.
- La SCI a été condamnée à indemniser Mme [K] pour des frais d'appel.
- Mme [K] a été représentée par un tuteur lors de la procédure.
- La vente a été contestée en raison d'un préjudice patrimonial.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 15/05/2025 - n° 22/01262
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