Cour d'appel, 1ère chambre, 20 mai 2025 — n° 22/01212
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle confirmer l'annulation d'une servitude à tous usages et ordonner le retrait des aménagements effectués sur l'assiette de cette servitude ?
Principe retenu
La servitude à tous usages peut être annulée si elle est utilisée de manière abusive ou si des aménagements portent atteinte aux droits des propriétaires des fonds dominants. Les propriétaires doivent retirer les aménagements effectués sur l'assiette de la servitude sous peine d'astreinte.
Faits clés
- Acquisition d'un terrain par M. et Mme [J] avec une servitude à tous usages
- Installation d'une plateforme en bois par M. et Mme [F] sur l'assiette de la servitude
- Litige sur le défaut d'élagage des arbres par M. et Mme [F]
- Assignation de M. et Mme [F] pour annuler la servitude
- Jugement du tribunal judiciaire de Rennes confirmant l'annulation de la servitude
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 20/05/2025 - n° 22/01212
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