Cour d'appel, ch. sociale -section a, 20 mai 2025 — n° 23/00133
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Principe retenu
Un contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou en cas de non-renouvellement abusif. La requalification entraîne des conséquences sur les droits du salarié, notamment en matière de rémunération et d'indemnités.
Faits clés
- M. [F] [E] a été embauché en CDD d'insertion à temps partiel.
- Son contrat a été renouvelé une fois avant son arrêt de travail.
- Le contrat n'a pas été renouvelé à son terme après un arrêt de travail.
- M. [E] a demandé la requalification de son contrat en CDI.
- Il a également demandé des indemnités pour licenciement nul et discrimination.
Sommaire de la décision
Ch. Sociale -Section A - 20/05/2025 - n° 23/00133
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