Tribunal judiciaire, ventes, 15 mai 2025 — n° 24/00156
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les conséquences d'une vente forcée d'un bien immobilier en cas de non-paiement d'une créance?
Principe retenu
La vente forcée d'un bien immobilier peut être ordonnée par le juge de l'exécution en cas de non-paiement d'une créance, conformément aux dispositions des articles du Code des procédures civiles d'exécution. L'acquéreur doit s'acquitter des frais accessoires liés à la vente.
Faits clés
- Commandement de payer délivré pour une somme de 212 364,15 €
- Publication du commandement le 31 juillet 2024
- Assignation à comparaître devant le juge de l'exécution le 26 septembre 2024
- Jugement d'orientation ordonnant la vente forcée le 11 février 2025
- Date d'adjudication fixée au 15 mai 2025
Articles cités
article R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution
article 1593 du code civil
article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution
article R 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Ventes - 15/05/2025 - n° 24/00156
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