Cour d'appel, chambre de la proximité, 22 mai 2025 — n° 23/02651
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail rural selon le code rural et de la pêche maritime ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail rural est strictement encadrée par les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, qui énumèrent limitativement les cas de résiliation. L'absence de notification d'un projet par le preneur ne constitue pas en soi un motif de résiliation.
Faits clés
- Mmes [U] et [B] [Z] sont les bailleresses d'un bail rural consenti à M. [P] [F] depuis le 01 janvier 2011.
- Les bailleresses ont demandé la résiliation du bail pour non-respect des conditions contractuelles.
- Le tribunal paritaire des baux ruraux a débouté les bailleresses de leur demande de résiliation.
- Les bailleresses n'ont pas prouvé l'existence d'une sous-location prohibée.
- Les bailleresses n'ont pas établi la réalité des dégâts sur la propriété voisine.
Articles cités
article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime
article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 22/05/2025 - n° 23/02651
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