Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 22 mai 2025 — n° 24/16181
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu de produire des relevés de compteur et des quittances de loyer à la demande du locataire ?
Principe retenu
Le bailleur doit justifier des charges récupérables en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée. Il est également tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, détaillant les sommes versées.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 14 octobre 2010 entre M. [I] et l'E.P.I.C. [Localité 6] habitat-OPH.
- M. [I] a assigné le bailleur pour obtenir des réparations et des dommages-intérêts.
- Demande de production de relevés de compteur et de quittances de loyer d'octobre 2010 à décembre 2024.
- Le bailleur a fourni des décomptes de charges et un relevé de compte arrêté au 17 mars 2025.
- M. [I] a contesté des erreurs sur les quittances d'eau froide.
Articles cités
article 21 de la loi du 6 juillet 1989
article 23 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 22/05/2025 - n° 24/16181
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