Tribunal judiciaire, 0p12 aud. civile prox 3, 12 mai 2025 — n° 23/06926
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des contentieux de la protection est-il compétent pour connaître des actions en réparation du préjudice financier et moral subi par un tuteur à la suite d'une faute commise par un ancien tuteur ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs, mais il n'est pas compétent pour connaître des actions mobilières et personnelles jusqu'à la valeur de 10 000 euros. En conséquence, il doit se déclarer incompétent et renvoyer le dossier au pôle de proximité du tribunal judiciaire.
Faits clés
- Monsieur [Y] [B] a été placé sous tutelle pour une durée de 15 ans.
- L'association ATP MEDITERRANEE a été désignée comme tuteur initial.
- L'établissement public [L] [T] a été désigné tuteur en remplacement de l'association ATP MEDITERRANEE.
- L'établissement public a assigné l'association pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral.
- Le montant réclamé s'élève à 7 725,07 euros.
Articles cités
article 9 du code de procédure civile
article 1353 du code civil
article 514 du code de procédure civile
article L.213-4-1 du code de l'organisation judiciaire
article L.213-4-8 du code de l'organisation judiciaire
Sommaire de la décision
0P12 Aud. civile prox 3 - 12/05/2025 - n° 23/06926
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