Cour d'appel, chambre civile, 26 mai 2025 — n° 20/00299
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution solidaire peut-elle être condamnée à payer les sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Principe retenu
La caution solidaire est tenue de payer les dettes de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La banque peut réclamer le paiement des sommes dues à la caution lorsque les conditions de l'engagement sont remplies.
Faits clés
- La BNP a consenti deux prêts à la SCI BBL, garantis par une caution solidaire de Mme [E].
- Les échéances des prêts sont devenues impayées, entraînant une mise en demeure de la banque.
- La banque a informé la caution de la déchéance du terme des prêts.
- La SCI BBL et Mme [E] ont changé d'adresse postale sans en informer la banque correctement.
- La cour a condamné la SCI BBL et Mme [E] à verser des sommes importantes à la banque au titre des prêts.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une caution solidaire dans un prêt immobilier ?
La caution solidaire est tenue de payer les dettes de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La banque peut réclamer le paiement des sommes dues à la caution lorsque les conditions de l'engagement sont remplies.
Quels sont les droits de la banque en cas de non-paiement d'un prêt ?
La caution solidaire est tenue de payer les dettes de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La banque peut réclamer le paiement des sommes dues à la caution lorsque les conditions de l'engagement sont remplies.
Comment une caution peut-elle être condamnée à payer ?
La caution solidaire est tenue de payer les dettes de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La banque peut réclamer le paiement des sommes dues à la caution lorsque les conditions de l'engagement sont remplies.
Quels sont les recours possibles pour une caution après une condamnation ?
La caution solidaire est tenue de payer les dettes de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La banque peut réclamer le paiement des sommes dues à la caution lorsque les conditions de l'engagement sont remplies.
Quelles sont les conséquences d'un changement d'adresse pour une caution ?
La caution solidaire est tenue de payer les dettes de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La banque peut réclamer le paiement des sommes dues à la caution lorsque les conditions de l'engagement sont remplies.
Comment se calcule le montant dû par une caution solidaire ?
La caution solidaire est tenue de payer les dettes de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La banque peut réclamer le paiement des sommes dues à la caution lorsque les conditions de l'engagement sont remplies.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
