Cour d'appel, chambre civile, 26 mai 2025 — n° 20/00299
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution solidaire peut-elle être condamnée à payer les sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Principe retenu
La caution solidaire est tenue de payer les dettes de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La banque peut réclamer le paiement des sommes dues à la caution lorsque les conditions de l'engagement sont remplies.
Faits clés
- La BNP a consenti deux prêts à la SCI BBL, garantis par une caution solidaire de Mme [E].
- Les échéances des prêts sont devenues impayées, entraînant une mise en demeure de la banque.
- La banque a informé la caution de la déchéance du terme des prêts.
- La SCI BBL et Mme [E] ont changé d'adresse postale sans en informer la banque correctement.
- La cour a condamné la SCI BBL et Mme [E] à verser des sommes importantes à la banque au titre des prêts.
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 26/05/2025 - n° 20/00299
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