Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mai 2025 — n° 23-18.781
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en garantie des vices cachés exercée par l'entreprise ou son assureur ?
Principe retenu
Le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés ne commence pas à courir à compter de la connaissance du vice par le constructeur, mais à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l'exécution de son obligation à réparation.
Faits clés
- Action en garantie des vices cachés exercée par une entreprise
- Indemnisation amiable du maître de l'ouvrage
- Subrogation de l'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l'ouvrage
- Responsabilité du constructeur envers le maître de l'ouvrage
- Assignation en responsabilité délivrée au constructeur
Sommaire de la décision
L'action en garantie des vices cachés exercée à l'encontre du fournisseur ou de l'assureur de celui-ci par l'entreprise ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de ce dernier, tend à faire supporter par les premiers la dette de réparation du constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage.
Il en résulte que le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l'exécution de son obligation à réparation
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