Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 mai 2025 — n° 23-20.973
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'assureur automobile en cas de perte totale d'un véhicule accidenté ?
Principe retenu
L'assureur automobile est tenu de proposer une indemnisation en perte totale lorsque le montant des réparations d'un véhicule accidenté dépasse sa valeur au moment du sinistre, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise. Le non-respect de cette obligation constitue une faute de l'assureur.
Faits clés
- Un véhicule a été accidenté.
- Un expert automobile a estimé que les réparations dépassaient la valeur du véhicule.
- L'assureur a dénié sa garantie.
- Un jugement a déclaré l'assureur tenu à garantie.
- L'assureur n'a pas proposé d'indemnisation dans le délai imparti.
Articles cités
article L. 327-1 du code de la route
Sommaire de la décision
L'article L. 327-1 du code de la route prévoit que lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur automobile tenu à garantie doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à l'assuré une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.
Il en résulte que commet une faute l'assureur qui, ayant dénié sa garantie, ne satisfait pas à cette obligation après qu'un jugement l'a déclaré tenu à garantie
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