Tribunal judiciaire, 0p13 aud. civile prox 4, 13 mai 2025 — n° 23/05296
Synthèse de la décision
Question juridique
La Clinique Vétérinaire peut-elle être tenue responsable des préjudices subis par le chien de Madame [V] [H] en raison d'une faute commise par son vétérinaire ?
Principe retenu
Chaque associé d'une société professionnelle est personnellement responsable des actes professionnels accomplis dans le cadre de son exercice au sein de ladite société. L'action en responsabilité civile peut être dirigée contre la société, contre l'associé concerné, ou contre les deux.
Faits clés
- Madame [V] [H] amène son chien Eros à la Clinique vétérinaire pour une boiterie.
- Le chien est hospitalisé et perd sa patte quelques jours plus tard.
- Madame [V] [H] demande réparation pour préjudice affectif et financier.
- Une expertise amiable est diligentée dans le cadre de la garantie protection juridique.
- Le tribunal déclare la Clinique responsable des préjudices subis par le chien.
Articles cités
article R.242-33 I du Code rural et de la pêche maritime
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
0P13 Aud. civile prox 4 - 13/05/2025 - n° 23/05296
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