Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 27 mai 2025 — n° 23/02911
Synthèse de la décision
Question juridique
Les enfants d'un défunt peuvent-ils contester la clause bénéficiaire d'une assurance-vie au profit d'un tiers ?
Principe retenu
La clause bénéficiaire d'une assurance-vie peut être contestée si elle dépasse la quotité disponible dans la succession. Toutefois, la preuve d'un versement manifestement excessif doit être rapportée pour invalider cette clause.
Faits clés
- Décès de [U] [O] laissant deux enfants comme héritiers réservataires.
- Souscription d'une assurance-vie par [U] [O] au bénéfice de Monsieur [C] [E].
- Modification de la clause bénéficiaire par avenant en 2022.
- Montant de l'assurance-vie supérieur à la quotité disponible dans la succession.
- Demande de séquestration des fonds par les enfants du défunt.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 27/05/2025 - n° 23/02911
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