Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 28 mai 2025 — n° 21/04918

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement sur les indemnités dues au salarié ?

Principe retenu

Un salarié licencié pour inaptitude a droit à des indemnités compensatoires, y compris des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La société doit également verser des congés payés afférents aux salaires dus.

Faits clés

  • Monsieur [X] a été embauché le 1er janvier 2000 par la société Sjgf Akilanga.
  • Il a été licencié le 12 décembre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • Monsieur [X] a saisi le Conseil des prud'hommes pour des demandes salariales et indemnitaires.
  • Le jugement du 17 mai 2021 a condamné la société à verser 56 886,89 euros à titre de rappel de salaires.
  • La cour a infirmé le jugement sur le point des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 28/05/2025 - n° 21/04918

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.