Cour de cassation, cr, 27 mai 2025 — n° 25-81.970
Synthèse de la décision
Question juridique
Le mandat de dépôt à effet différé est-il soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt ?
Principe retenu
Le mandat de dépôt à effet différé prévu par l'article 464-2 du code de procédure pénale n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par l'article 465. L'arrêt qui confond ces deux types de mandats encoure la censure.
Faits clés
- Un mandat de dépôt à effet différé a été ordonné.
- Une demande de mainlevée de ce mandat a été formulée.
- L'arrêt contesté a retenu que le mandat de dépôt à effet différé avait la même nature que le mandat de dépôt.
- L'exécution provisoire a été considérée comme une mesure de sûreté.
- L'article 465 du code de procédure pénale a été appliqué à tort.
Articles cités
article 464-2 du code de procédure pénale
article 465 du code de procédure pénale
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le tribunal correctionnel a condamné Mme [Y] [I] [K] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a décerné mandat de dépôt à effet différé et ordonné l'exécution provisoire de ce dernier.
3. La prévenue a relevé appel de cette décision et saisi la cour d'appel d'une requête aux fins de mainlevée du mandat de dépôt à effet différé.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
Vu les articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale :
6. Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second.
7. Pour dire recevable la requête de Mme [I] [K] et la placer sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que le mandat de dépôt à effet différé n'a pas une nature différente du mandat de dépôt et que l'exécution provisoire lui confère le caractère d'une mesure de sûreté, de sorte que l'article 465 du code de procédure pénale s'applique au mandat de dépôt à effet différé.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, le second par fausse application, et le principe ci-dessus énoncé.
9. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 février 2025 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la requête de Mme [I] [K] aux fins de mainlevée du mandat de dépôt à effet différé est irrecevable ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt à effet différé ?
Le mandat de dépôt à effet différé prévu par l'article 464-2 du code de procédure pénale n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par l'article 465. L'arrêt qui confond ces deux types de mandats encoure la censure.
Comment se distingue un mandat de dépôt d'un mandat de dépôt à effet différé ?
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Quels sont les effets d'un mandat de dépôt à effet différé ?
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Pourquoi l'arrêt a-t-il été censuré ?
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Quelles sont les conséquences d'une confusion entre les types de mandats ?
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Comment demander la mainlevée d'un mandat de dépôt ?
Le mandat de dépôt à effet différé prévu par l'article 464-2 du code de procédure pénale n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par l'article 465. L'arrêt qui confond ces deux types de mandats encoure la censure.
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