Tribunal judiciaire, contentieux général proxi, 27 mai 2025 — n° 24/01988
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de travaux de remise aux normes dans un logement locatif ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu d'effectuer les travaux nécessaires pour garantir la conformité et la sécurité de l'installation électrique dans le logement loué. En cas de résistance abusive à la demande de travaux, des dommages et intérêts peuvent être accordés au locataire.
Faits clés
- Mme [E] [D] est locataire depuis le 10 juillet 2014.
- Un dysfonctionnement électrique a été constaté dans l'appartement de Mme [D].
- ICF HABITAT a refusé d'intervenir, considérant le problème à la charge du locataire.
- Mme [D] a dû faire appel à un électricien indépendant pour des travaux urgents.
- ICF HABITAT n'a pas répondu aux relances et mises en demeure de Mme [D].
Sommaire de la décision
Contentieux général Proxi - 27/05/2025 - n° 24/01988
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