Tribunal judiciaire, jex droit commun, 3 juin 2025 — n° 25/01860
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel délai peut être accordé à un occupant sans droit ni titre pour quitter les lieux après une décision d'expulsion ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut accorder un délai pour quitter les lieux à un occupant sans droit ni titre en tenant compte de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité. Ce délai doit être raisonnable et proportionné aux circonstances de l'affaire.
Faits clés
- Madame [B] vit dans un logement depuis près de 36 ans.
- Un jugement a ordonné son expulsion en 2021, confirmé par la cour d'appel en 2024.
- Madame [B] a déposé une demande de logement social admise au contingent prioritaire.
- Elle perçoit une rente accident et un complément de RSA.
- Sa situation financière ne lui permet pas de se loger dans le parc privé.
Sommaire de la décision
JEX DROIT COMMUN - 03/06/2025 - n° 25/01860
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