Tribunal judiciaire, jex droit commun, 3 juin 2025 — n° 25/02883
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caducité d'une saisie conservatoire et les conséquences de cette caducité ?
Principe retenu
La saisie conservatoire devient caduque si l'assignation au fond n'est pas effectuée dans le délai imparti après le rejet de la requête en injonction de payer. La mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée lorsque celle-ci est constatée comme caduque.
Faits clés
- Monsieur [H] [R] a diligenté une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SAS DANDY BELDI FRANCE.
- La saisie a été dénoncée à la SAS DANDY BELDI France par acte du 11 juin 2024.
- Monsieur [H] [R] n'a pas assigné au fond dans le délai de deux mois après le rejet de la requête en injonction de payer.
- La SAS DANDY BELDI FRANCE a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire.
- Le juge a constaté la caducité de la saisie conservatoire.
Articles cités
article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
article 700 du Code de procédure civile
article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
JEX DROIT COMMUN - 03/06/2025 - n° 25/02883
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