Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 3 juin 2025 — n° 22/06547

Question juridique

La modification des statuts d'une société est-elle opposable à une société de gestion qui n'est pas partie au contrat ?

Principe retenu

La modification des statuts d'une société, effectuée par l'assemblée générale des associés, est opposable à une société de gestion qui n'est pas partie au contrat, à condition qu'elle ait été réalisée dans le respect des règles statutaires. La société de gestion ne peut pas revendiquer un droit à une rémunération intangible si la modification n'a pas été faite dans l'intention de nuire à ses droits.

Faits clés

• La société Inter Gestion a assigné la Scpi Grand Pierre pour contester la modification des statuts.
• L'assemblée générale des associés a modifié l'article 18 des statuts en octobre 2018.
• La société Inter Gestion n'était pas partie au contrat des statuts modifiés.
• La modification a été réalisée dans le respect des règles prévues par les statuts.
• La société Inter Gestion a été condamnée aux dépens d'appel.