Cour de cassation, cr, 3 juin 2025 — n° 25-82.296
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai d'appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté commence-t-il à courir à compter de la notification en langue étrangère comprise par le détenu ?
Principe retenu
Le délai d'appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ne commence à courir qu'à compter de la notification dans une langue que le détenu comprend, permettant ainsi l'exercice de ses droits de défense. La notification en langue française est opposable si le détenu démontre une compréhension suffisante de la procédure.
Faits clés
- M. [M] [Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 26 octobre 2023.
- Le juge des libertés a rejeté sa demande de mise en liberté par ordonnance du 8 janvier 2025.
- L'ordonnance a été notifiée en français le 10 janvier 2025.
- L'appel a été interjeté le 14 février 2025, mentionnant l'absence de notification en langue arabe.
- La chambre de l'instruction a déclaré l'appel irrecevable pour dépassement du délai d'appel.
Articles cités
article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
article préliminaire du code de procédure pénale
article 803-5 du code de procédure pénale
article D. 594-6 du code de procédure pénale
article 186 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 03/06/2025 - n° 25-82.296
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