Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 5 juin 2025 — n° 22/04431
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la somme due par l'assureur pour indemniser un préjudice corporel suite à un accident de la circulation sans tiers identifiable ?
Principe retenu
L'assureur est tenu d'indemniser l'assuré pour l'ensemble des préjudices subis à la suite d'un accident de la circulation, dans la limite des garanties prévues par le contrat d'assurance. En cas de préjudice corporel, l'indemnisation doit couvrir les frais divers, les pertes de gains, ainsi que les souffrances endurées.
Faits clés
- Accident de la circulation survenu le 10 septembre 2016
- Victime : M. [P] [C], conducteur d'une moto
- Assurance souscrite auprès de la société Allianz Iard
- Préjudice corporel évalué à 262 189,76 euros
- Limitation de l'indemnisation à 250 000 euros selon le contrat
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 05/06/2025 - n° 22/04431
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