Tribunal judiciaire, saisies immobilières, 5 juin 2025 — n° 25/00008
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et modalités de la vente forcée d'un bien immobilier en cas de saisie?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut ordonner la vente forcée d'un bien immobilier en cas de non-paiement des sommes dues, après avoir constaté l'absence d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. La mise à prix doit être fixée conformément aux conditions de vente établies.
Faits clés
- Ordonnance d'injonction de payer signifiée à la débitrice pour un montant total de 8 217,39 €.
- Commandement de payer valant saisie immobilière délivré pour un bien immobilier en copropriété.
- Créance déclarée par la SA Crédit Logement pour un montant de 130 436,89 €.
- Vente forcée ordonnée pour les lots numéros 3019 et 7031 de la Résidence Fonteno Park.
- Mise à prix fixée à 40 000 € pour la vente forcée.
Sommaire de la décision
Saisies immobilières - 05/06/2025 - n° 25/00008
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