Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 10 juin 2025 — n° 23/03797
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité en raison d'un harcèlement moral allégué par la salariée ?
Principe retenu
L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, qui inclut la prévention du harcèlement moral. En cas de manquement à cette obligation, la salariée peut obtenir des dommages et intérêts.
Faits clés
- Mme [S] [X] a été embauchée en CDI en tant qu'assistante de direction le 21 juillet 2020.
- Elle a signalé un harcèlement moral par le directeur et la directrice adjointe de la polyclinique.
- Une enquête interne a été demandée par la salariée mais jugée incomplète.
- Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- Le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de résiliation mais a accordé des dommages et intérêts pour l'enquête incomplète.
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 10/06/2025 - n° 23/03797
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