Tribunal judiciaire, chambre 8/section 1, 26 mai 2025 — n° 25/02460
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder un délai pour quitter un logement après une expulsion ordonnée ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants d'un logement dont l'expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce principe est soumis à la condition que l'occupant ne soit pas de mauvaise foi et que les obligations de paiement soient respectées.
Faits clés
- Mme [H] [L] a été condamnée à quitter son logement par un jugement du 13 mars 2006.
- Elle a saisi le juge de l'exécution pour obtenir un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
- La société IMMOBILIERE 3F a indiqué qu'elle n'était pas opposée à ce délai si l'indemnité d'occupation était payée.
- Mme [H] [L] a soldé sa dette locative et paie régulièrement son indemnité d'occupation.
- Elle occupe le logement avec ses deux enfants majeurs en recherche d'emploi.
Articles cités
article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution
article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 8/Section 1 - 26/05/2025 - n° 25/02460
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