Tribunal judiciaire, 2ème chambre construction, 6 juin 2025 — n° 23/04104

Question juridique

Les époux [O] peuvent-ils être tenus responsables des dommages causés par des travaux effectués en dehors de l'assiette de la servitude de passage ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un fonds servant est responsable des dommages causés par des travaux effectués sur son fonds, en dehors de l'assiette de la servitude, et doit respecter les règles de l'urbanisme et du PLU.

Faits clés

• Les époux [A] sont propriétaires d'une maison avec un chemin d'accès fermé par un portail automatisé.
• Les époux [O] bénéficient d'une servitude de passage sur la propriété des époux [A].
• Les époux [O] ont installé des canalisations sur la parcelle des époux [A], en dehors de l'assiette de la servitude.
• Les travaux ont dégradé l'enrobé du chemin d'accès des époux [A].
• Les époux [A] se plaignent d'un brise-vue installé par les époux [O] qui cause une perte d'ensoleillement.