Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2025 — n° 23-22.003
Synthèse de la décision
Question juridique
Une indemnité d'occupation peut-elle être mise à la charge d'un indivisaire avant le partage sans réserve de remise effective du bien ?
Principe retenu
L'article 815-9, alinéa 2, du code civil impose que l'indemnité d'occupation ne puisse être mise à la charge d'un indivisaire que si la remise effective du bien à la disposition de l'indivision est réservée avant le partage.
Faits clés
- Un indivisaire est mis à charge d'une indemnité d'occupation
- La période concernée s'étend jusqu'au partage
- Aucune réserve de remise effective du bien n'est prévue
- La décision contestée est un arrêt
- L'indivision concerne un bien immobilier
Articles cités
article 815-9 du code civil
Sommaire de la décision
Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant cette échéance
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