Cour d'appel, 2eme protection sociale, 12 juin 2025 — n° 23/02440
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des préjudices à indemniser suite à un accident du travail reconnu comme ayant causé une faute inexcusable ?
Principe retenu
La réparation des préjudices liés à un accident du travail doit être évaluée en fonction des conséquences sur la vie de la victime, y compris les préjudices sexuels et fonctionnels permanents. Les articles L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoient des dispositions spécifiques pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 15 mars 2017
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Évaluation d'un déficit fonctionnel permanent de 35 %
- Demande d'indemnisation pour préjudice sexuel permanent de 8 000 euros
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent de 83 650 euros
Articles cités
article L.452-1 du code de la sécurité sociale
article L.452-2 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2EME PROTECTION SOCIALE - 12/06/2025 - n° 23/02440
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