Tribunal judiciaire, baux-hlm, 12 juin 2025 — n° 25/00194
Synthèse de la décision
Question juridique
Les bailleurs peuvent-ils obtenir réparation des travaux de remise en état d'un logement après le départ des locataires ?
Principe retenu
Les bailleurs ont le droit de demander des réparations locatives aux locataires sortants en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. La solidarité de la caution peut également être engagée si celle-ci a été régulièrement constituée.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 17 décembre 2020 pour un loyer de 500 euros.
- État des lieux de sortie dressé le 5 août 2022 après la résiliation du bail.
- Constatation de défaut d'entretien et panne de chaudière après le départ des locataires.
- Demande de paiement des travaux de remise en état par les bailleurs.
- Conciliation infructueuse avant la saisine du tribunal.
Sommaire de la décision
BAUX-HLM - 12/06/2025 - n° 25/00194
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