Cour de cassation, cr, 12 juin 2025 — n° 25-82.423
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des libertés et de la détention doit-il justifier le rejet d'une demande de renvoi d'audience en raison de l'absence de l'avocat choisi ?
Principe retenu
Le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision de rejet d'une demande de renvoi d'audience en tenant compte des droits de la défense, notamment en justifiant l'impossibilité de reporter le débat à une date ultérieure. L'absence de demande de renvoi de l'avocat et les contraintes d'agenda du magistrat peuvent justifier le rejet.
Faits clés
- M. [V] [T] a été mis en examen pour association de malfaiteurs aggravée et infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Il a été placé en détention provisoire le 12 juillet 2024.
- Le juge des libertés a prolongé sa détention par ordonnance du 25 février 2025.
- M. [T] a demandé un renvoi de l'audience en raison de l'absence de son avocat.
- Le juge des libertés a rejeté cette demande sans motivation circonstanciée dans l'ordonnance contestée.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 137-3 du code de procédure pénale
article 143-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 12/06/2025 - n° 25-82.423
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