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Tribunal judiciaire, droit commun, 17 juin 2025 — n° 23/01289

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce avec attribution d'un bien immobilier ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée en tenant compte des apports de chaque époux et des dettes communes. L'attribution d'un bien immobilier à l'un des époux implique qu'il supporte seul la charge de l'emprunt immobilier y afférent et qu'il verse une soulte à l'autre époux.

Faits clés

  • Mariage sous le régime de la séparation de biens en 1996
  • Acquisition d'une maison en indivision inégale en 2005
  • Divorce prononcé en 2017 avec effet rétroactif
  • Assignation pour liquidation du régime matrimonial en 2025
  • Attribution de la pleine propriété de l'immeuble à l'épouse avec obligation de verser une soulte à l'époux

Sommaire de la décision

DROIT COMMUN - 17/06/2025 - n° 23/01289

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