Cour d'appel, chambre sociale, 17 juin 2025 — n° 24/02260
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture d'un contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme conforme aux dispositions légales en vigueur ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat d'apprentissage peut être effectuée par l'une ou l'autre des parties durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, conformément à l'article L. 6222-18 du code du travail.
Faits clés
- Melle [B] [T] a été engagée en contrat d'apprentissage le 1er septembre 2022.
- La société MCF a mis fin au contrat d'apprentissage le 10 octobre 2022.
- La rupture a été notifiée dans le délai légal de 45 jours.
- Melle [T] a contesté la rupture devant le conseil de prud'hommes.
- Le conseil de prud'hommes a confirmé la conformité de la rupture avec les textes en vigueur.
Articles cités
article L. 6222-18 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 17/06/2025 - n° 24/02260
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