Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 18 juin 2025 — n° 22/05970
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndic peut-il être tenu responsable des préjudices subis par un copropriétaire en raison d'une carence dans la gestion d'un sinistre ?
Principe retenu
Le syndic de copropriété a une obligation de diligence dans la gestion des sinistres affectant les parties communes et privatives. En cas de carence dans cette gestion, il peut être tenu responsable des préjudices subis par les copropriétaires.
Faits clés
- M. [T] est propriétaire d'un appartement soumis au statut de la copropriété.
- Un dégât des eaux a eu lieu le 18 juin 2016, causé par une fuite sur une colonne d'alimentation.
- M. [T] a demandé au syndic de réaliser des travaux réparatoires.
- Le syndic a missionné une société pour effectuer les travaux.
- M. [T] a assigné le syndic en justice pour obtenir réparation de ses préjudices.
Articles cités
article 9 de la loi du 10 juillet 1965
article 14 de la loi du 10 juillet 1965
article 15 de la loi du 10 juillet 1965
article 1240 du code civil
article 240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 2 - 18/06/2025 - n° 22/05970
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