Cour d'appel, chambre de la proximité, 19 juin 2025 — n° 24/02139
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un trop-perçu de loyers et charges dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de restituer les sommes indûment perçues au titre des loyers et charges. Le locataire a le droit de demander la communication des justificatifs de charges, mais doit également solliciter cette communication pour en bénéficier.
Faits clés
- M. [Z] [G] a consenti un bail à M. [T] [E] pour un bien à usage d'habitation.
- M. [E] a assigné M. [G] pour obtenir la restitution d'un trop-perçu de loyers et charges.
- Le juge a déclaré irrecevable la demande de M. [G] pour les arriérés de loyers dus avant le 14 juin 2020.
- M. [G] a été condamné à restituer 3674 euros à M. [E] pour trop-perçu.
- M. [E] a demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral, qui ont été rejetés.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 19/06/2025 - n° 24/02139
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