Cour d'appel, chambre de la proximité, 19 juin 2025 — n° 24/02139

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 28 septembre 2016, M. [Z] [G] a consenti à M. [T] [E] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 2] (76) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 300 euros outre une provision sur charges de 40 euros. Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2022, M. [E] a fait assigner M. [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de le condamner à restituer un trop-perçu de loyers et charges et d'ordonner la communication des justificatifs de charges des années 2020 et 2021, ce, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la notification du jugement. Par jugement contradictoire du 27 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré irrecevable la demande de condamnation en paiement de M. [Z] [G] au titre des arriérés de loyers pour les sommes dues avant le 14 juin 2020 ; - rejeté la demande de condamnation en paiement de M. [Z] [G] au titre des arriérés de loyers ; - condamné M. [Z] [G] à restituer à M. [T] [E] la somme de 3674 euros ; - rejeté la demande de communication des justificatifs de charges pour les années 2020 et 2021 sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la notification de la décision ; - condamné M. [Z] [G] à restituer à M. [T] [E] la somme de 434,60 euros au titre des charges « divers électricité » ; - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [T] [E] ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - condamné M. [Z] [G] à payer à M. [T] [E] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande la demande de M. [Z] [G] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Z] [G] aux entiers dépens ; - rappelé que la décision est exécutoire de droit. Le jugement a été signifié à M. [G] le 15 mai 2024. Par déclaration électronique du 17 juin 2024, M. [G] a interjeté appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025. Exposé des prétentions des parties Dans ses conclusions communiquées le 17 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [G] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [G] à I'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 27 mars 2024 ; - réformer cette décision ; - condamner M. [E] à payer à M. [G] la somme de 5024,25 euros au titre des loyers dus depuis la période non prescrite, c'est-à-dire le 27 juillet 2019 jusqu'au 30 octobre 2021 ; - condamner M. [E] à payer à M. [G] la somme de 300 euros au titre de l'indemnité de préavis pour le mois d'octobre 2021 ; - le débouter pour le surplus du remboursement des sommes divers électricité de 434,60 euros ; - débouter M. [E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamner M. [E] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions communiquées le 24 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [E] demande à la cour de : - recevoir l'appel formé par M. [G] et le déclarer mal fondé ; - recevoir son appel incident et le déclarer bien fondé ; En conséquence, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de communication sous astreinte des justificatifs de charges pour les années 2020 et 2021 ; Statuant à nouveau, - ordonner la communication par M. [G] des justificatifs de charges des années 2020 et 2021 sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la date de signification de l'arrêt à intervenir ; - condamner M. [G] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral ; - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité de l'appel M. [G] indique qu'il est appelant du jugement en date du 27 mars 2024 qui a été quali'é par erreur en dernier ressort, puisque le montant de la demande de M. [E] telle qu'elle 'gure dans son assignation du 27 juillet 2022, était supérieur au taux du dernier ressort fixé à 5000 euros depuis le 1er janvier 2020. Il demande à la cour de constater que le jugement précité est un jugement contradictoire rendu en premier ressort et de faire droit à son appel. Il apparaît à l'examen des prétentions formulées en première instance que le jugement déféré a été qualifié à tort comme étant rendu en dernier ressort, alors que si les demandes chiffrées totalisent la somme de 4108,60 euros, la demande de communication de justificatifs sous astreinte s'analyse en une demande de condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire qui constitue en elle-même une demande indéterminée. Cette erreur est toutefois sans incidence sur le droit de recours en application des dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, étant observé que M. [E] demande à la cour de recevoir l'appel ainsi formé et ne soulève donc aucune irrecevabilité. 2- Sur les sommes dues au titre des loyers En première instance M. [G] réclamait une somme de 2444,25 euros au titre des loyers. Il sollicite à hauteur d'appel une somme de 4755 euros, décomposé comme suit : - Loyer du 27.07.2019 au 30.09.2021 : 300 euros X 28 = 8 400,00 euros - Préavis 1 mois octobre 2021 : 300,00 euros TOTAL 8 700,00 euros - Versement ALS (3674 + 271) - 3 945,00 euros M. [E] soutient s'être acquitté de l'intégralité des loyers. Au préalable, il conviendra de déterminer la période à prendre en compte, les parties étant en désaccord, M. [E] opposant la prescription des demandes antérieures au 14 juin 2020 ainsi que l'a jugé le tribunal et estimant que la fin du bail se fixe au 1er octobre 2021, M. [G] revendiquant le bénéfice de l'effet interruptif de l'assignation du 27 juillet 2022 et retenant une fin de bail au 30 octobre 2021. Sur la prescription Le tribunal a exactement retenu au visa de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [G] n'a formulé ses demandes reconventionnelles au titre des loyers et charges pour la première fois que suivant conclusions du 14 juin 2023, de sorte qu'il ne saurait réclamer de sommes antérieures au 14 juin 2020, n'étant pas fondé à se prévaloir de l'assignation du 27 juillet 2022, l'acte interruptif de prescription délivré en l'espèce par le locataire ne pouvant bénéficier au bailleur. Sur la date de fin du bail et l'effet du congé M. [E] fait valoir qu'il a donné congé au bailleur par lettre du 1er septembre 2021, qu'en application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre d'un contrat de location d'un logement meublé, le délai de préavis est d'un mois, que le bail a donc pris fin le 1er octobre 2021. M. [G] soutient pour sa part que la date de fin du bail ne se fixe pas à cette date parce qu'il a donné congé au locataire par courrier du 3 septembre 2021 en précisant le montant des arriérés à hauteur de 8591,80 euros, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par ce dernier le 7 septembre 2021 et que M. [E] ne rapporte pas la preuve de la date de remise de son courrier daté du 1er septembre 2021, lequel lui a été remis après réception de son courrier du 3 septembre 2021, soit après le 7 septembre 2021. M. [G] ne conteste pas la remise du courrier daté du 1er septembre 2021 pour la produire aux débats, indiquant qu'il a été remis à une autre date qui ne peut se situer qu'après le 7 septembre date à laquelle, il aurait donné congé au locataire. Cependant, son courrier ayant pour objet 'lettre recommandée avec accusé de réception' du 3 septembre 2021, auquel est joint un avis de réception mentionnant qu'il a été distribué le '7", sans que le mois et l'année ne puissent être lus, ne fait aucune référence à un congé délivré au locataire, mais fait état d'un arriéré locatif du 28 septembre 2015 au 1er août 2021, sans que ne soit du reste réclamé le loyer du mois de septembre 2021 exigible le 1er du mois. Ce courrier ne permet donc pas, ainsi que l'a relevé le premier juge, de corroborer les affirmations de M. [G] et il ne ressort pas du dossier que la remise de la lettre de congé du locataire datée du 1er septembre 2021 ait été effectuée à une date autre que celle qui y est mentionnée. Il conviendra donc de retenir comme date de fin du bail le 1er octobre 2021. Sur l'arriéré locatif M. [G] fait état du courrier précité du 3 septembre 2021 chiffrant la créance locative à la somme de 8591,80 euros, représentant les sommes suivantes : - 497,80 euros pour la période du 28 septembre 2015 au 31 décembre 2015 -1.360,00 euros du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 - 816,00 euros du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 - 816,00 euros du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 - 808,00 euros du 1er janvier 2019 au 31 août 2019 - 4294,00 euros du 1er septembre 2019 au 1er août 2021 : Il verse également aux débats un avis d'échéance de loyer établi le 29 septembre 2021 mentionnant un solde débiteur de 5013,70 euros, prenant en compte l'arriéré de 8591,80 euros (report solde antérieur), le loyer principal (300 euros), la provision (40 euros) et les charges 'divers électricité' (27,70 euros), après déduction du montant de I'allocation de logement versée par la Caisse d'allocations familiales de [Localité 7] pour 3945 euros et un second avis d'échéance du 31 octobre 2021 mentionnant un solde débiteur de 5354,50 euros, comprenant le report du solde antérieur à hauteur de 5014,50 euros, le loyer principal et la provision sur charges. M. [G] fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il ne justifiait pas avoir réclamé le paiement des loyers à M. [E], alors qu'il en fait la démonstration contraire par la production de la lettre du 3 septembre 2021 et les deux avis d'échéance. M. [G] ne saurait en tout état de cause réclamer les loyers antérieurs au 14 juin 2020, pour être couvertes par la prescription, ni ceux postérieurs au 1er octobre 2021. S'agissant des sommes postérieures, le premier juge a estimé que la lettre du 3 septembre 2021 était dépourvue de valeur probante, retenant qu'elle n'était pas signée et que l'avis de réception était illisible. Il retient en outre justement que les avis d'échéances produits par M. [E] entre avril 2020 et août 2021, quand bien même ils n'ont pas de valeur de quittance, mentionnait au titre du report du solde antérieur, un solde nul. M. [G] conteste l'appréciation portée par la juridiction. Cependant, force est de constater que l'absence de solde reporté sur les avis suivants ne peut que signifier que le locataire est à jour de ses paiements, ce que ne peut contester le bailleur, qui pour étayer ses dires, produit lui-même des avis d'échéances mentionnant des sommes dues au titre d'un 'solde antérieur' et qui indique à titre d'information sur lesdits avis 'que cette quittance est un rappel que vous me devez des soldes antérieurs...'. Au regard de ces éléments, alors que M. [G] ne justifie pas avoir réclamé les loyers, lesquels seraient demeurés impayés depuis le 28 septembre 2015, la demande n'apparaît pas fondée. Le jugement sera en conséquence confirmé sur tous les points évoqués. 3 - Sur la restitution des sommes versées au titre de l'ALS Au visa de l'article 1302 ' 1 du code civil qui dispose que celui qui reçoit par erreur consciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il a indûment perçu, M. [E] sollicite une somme de 3 674 euros, correspondant à la somme versée directement à M. [G] par la caisse d'allocations familiales.

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, Condamne M. [Z] [G] à restituer à M. [T] [E] la somme de 271 euros correspondant aux prestations perçues au titre de septembre 2021, Condamne M. [Z] [G] aux dépens de la procédure d'appel, Condamne M. [Z] [G] à payer à M. [T] [E] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente