Tribunal judiciaire, référé président, 12 juin 2025 — n° 25/00528
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d'un litige relatif à des soins esthétiques ?
Principe retenu
L'organisation d'une expertise médicale est justifiée par l'existence d'un motif légitime permettant d'établir la preuve des faits en litige. La simple absence de contestation argumentée de la responsabilité de la défenderesse ne constitue pas une reconnaissance de celle-ci.
Faits clés
- Mme [Z] [W] a subi une séance de radiofréquence fractionnée le 7 octobre 2024.
- Elle a ressenti des douleurs et des brûlures après le traitement, constatées par un médecin le 26 octobre 2024.
- Mme [Z] [W] a assigné la S.A.S. DERMO & BEAUTY et la C.P.A.M. en référé pour demander une expertise et des dommages-intérêts.
- La S.A.S. DERMO & BEAUTY a contesté la demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La C.P.A.M. n'a pas comparu à l'audience.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référé président - 12/06/2025 - n° 25/00528
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